Règlement du Jeu « GAGNE LA DECORATION DE TON SAPIN »

Article 1 : Société organisatrice

La société CEDIF dont le siège social est situé au 4 route de Launaguet 31240 L’UNION au capital de 1 754 680 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 433 940 061 (ci-après dénommée « CEDIF » ou la « Société Organisatrice »), organise du 12 au 27 novembre 2024 un jeu sans obligation d’achat intitulé « Gagne la décoration de ton sapin » (ci-après dénommé le « Jeu ») dont les modalités sont ci-dessous exposées.

Article 2 : Organisation du Jeu

Le Jeu « Gagne la décoration de ton sapin » est un Jeu sans obligation d’achat qui consiste à renseigner un bulletin de participation avec Nom, Prénom, N° de téléphone, code postal et ville. Ce bulletin sera déposé dans une urne prévue à cet effet, dans un des 47 magasins de l’enseigne « c’est deux euros » entre le 12 et le 27 novembre 2024. Un tirage au sort sera fait dans chacun des magasins de l’enseigne les 23 et 27 novembre 2024 à 18h.

En parallèle, ce Jeu étant relayé sur les réseaux sociaux (Instagram et Facebook) un tirage au sort sera également effectué les 23 et 27 novembre parmi les membres de la communauté.

Article 3 : Conditions de participation

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse).

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des Participants.

Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société Organisatrice et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.

Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte, inexploitable ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.

Article 4 : Durée

Le Jeu débute le 12 novembre à 10h et prend fin le 27 novembre à 17h, heure française. Les bulletins déposés après cette date ne seront pas pris en compte.

Article 5 : Modalité de participation

Le Jeu est sans obligation d’achat. Le joueur renseigne un bulletin de participation selon les modalités de l’article 2 et le dépose dans une urne prévue à cet effet, dans un des 47 magasins de l’enseigne « c’est deux euros »

Article 6 : Dotation

Le Jeu est composé de la dotation suivante :

• 98 boîtes de décoration de Noël ;

Chaque boite contient à minima 50 articles pour une valeur faciale de 100€.

Chaque boite contient un assortiment pré établi qui peut varier d’une boite à l’autre.

Article 7 : Désignation des gagnants

Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).

Un tirage au sort parmi les bulletins déposés dans l’urne sera effectué le 23 novembre 2024 et le 27 novembre 2024. Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les Participants désignés seront contactés par téléphone par le responsable du magasin « c’est deux euros » dans lequel il a participé au Jeu.

Si un Participant ne se manifeste pas avant le 8 décembre 2024, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice.

Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.

Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.

Le joueur ne peut gagner qu’une seule fois pendant toute la durée du Jeu.

Article 8 : Acheminement des lots

Suite à leur participation en magasin en cas de gain comme décrit à l’article 7, les gagnants devront retirer leur lot au magasin « c’est deux euros » dans lequel ils ont participé.

La Société Organisatrice ne pourra être tenu pour responsable du non retrait des lots pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice ils resteront définitivement la propriété de la Société Organisatrice.

Les 2 gagnants sur les réseaux sociaux recevront toutes les informations nécessaires à l’acheminement du lot via un mail dans les 7 jours suivants la fin du Jeu. Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi du gain à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots ne peuvent pas être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.. ;) Ils resteront définitivement la propriété de la Société Organisatrice.

Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.

Article 9 : Responsabilité

La participation au Jeu « Gagne la décoration de ton sapin » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu « Gagne la décoration de ton sapin » s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.

La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.

En outre, le Jeu « Gagne la décoration de ton sapin » n'est pas géré, sponsorisé, associé ou organisé par Facebook ni par Instagram, qui n’encourt aucune responsabilité au titre de son organisation et de son déroulement vis-à-vis des Participants, ce que ceux-ci reconnaissent et acceptent expressément.

Enfin, la Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités dans le Jeu sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif.

Article 11 : Données personnelles

Les données personnelles des Participants collectées lors de la participation au Jeu font l’objet d’un traitement informatisé par CEDIF, sous sa responsabilité, destiné à gérer les participations au Jeu, à désigner le gagnant et à remettre la Dotation. CEDIF utilisera ces données dans un but promotionnel, notamment en envoyant des newsletters, des informations sur les produits etc., sous réserve pour le Participant d’avoir donné son consentement exprès. Les données personnelles sont traitées pour satisfaire la réalisation de ces finalités et conservées le temps nécessaire à leur exécution, augmentée des délais de prescription légale applicables. En aucun cas les informations ne seront transmises à des tiers, excepté aux prestataires techniques pour les seules finalités précitées, sauf accord préalable exprès des Participants. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles du Participant sont également supprimées lorsque le Participant retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de CEDIF. 

Pour exercer ces droits, le Participant doit adresser une demande à l’adresse postale suivante 4 Route de Launaguet, 31240 L’UNION, France, ou par mail à dpo@cargo-services.fr en indiquant ses nom et prénom. CEDIF pourra demander au Participant de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport. Si le Participant estime, après nous avoir contactés, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL sur le site cnil.fr.

Article 12 : Règlement

Préalablement à toute participation au Jeu, chaque Participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent Règlement et les principes du Jeu. Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du Jeu.

Le présent Règlement sera consultable à tout moment en magasin auprès du responsable ou via le lien suivant : https://www.cestdeuxeuros.com/sites/cestdeuxeuros/files/2024-11/reglement_jeu_gagne_la_deco_de_ton_sapin_CEDIF.docx

Article 13 : Loi applicable

Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation sera tranchée par la Société Organisatrice. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu est du ressort du Tribunal saisi par le Participant, qui peut être :

• L'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ;
• La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 14 : Contestation

En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être portées à la connaissance de la Société Organisatrice obligatoirement sur demande écrite par voie postale dans un délai d’un (1) mois à compter de la Date de Clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : 4 route de Launaguet, 31240 L’Union

Aucune contestation ne sera prise en compte à l’issue du délai d’un (1) mois précité.